Définitions
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Avantages et services : Haytech fournit aux clients :
Contenu : L'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment les textes - images - vidéos.
- Informations sur les clients : Ci-après dénommées " Information(s) " qui correspondent à toutes les données personnelles qui peuvent être détenues par Haytech pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d'analyse et de statistiques.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site mentionné ci-dessus.
- Informations personnelles : " Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes " données à caractère personnel ", " personne concernée ", " sous-traitant " et " données sensibles " ont le sens défini par le règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679)
2. Conditions générales d'utilisation du site
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou œuvres du Site.
L'utilisation du site Haytech implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Haytech sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Haytech, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site web de Haytech est mis à jour régulièrement par le responsable de Haytech. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site web de Haytech a pour objet de fournir des informations sur l'ensemble des activités de la société.
Haytech s'efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site Haytech sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de Haytech ne sont pas exhaustifs. Ils sont susceptibles d'évoluer depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles des données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour
Le site Haytech est hébergé par un prestataire sur le territoire de l'Union européenne conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
L'objectif est de fournir un service qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Toutefois, il se réserve la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour une durée la plus courte possible, notamment à des fins de maintenance, pour améliorer son infrastructure, en cas de défaillance de son infrastructure ou si les Services génèrent un trafic jugé anormal.
Haytech et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Haytech est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Nadine Pesonen.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limites de responsabilité
Haytech agit en tant qu'éditeur du site. Haytech est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'elle publie.
Haytech ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Haytech, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Haytech ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site Haytech.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Haytech se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Haytech se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé de la réglementation relative à la communication marketing, de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Personnes responsables de la collecte des données à caractère personnel
Pour les Données Personnelles collectées lors de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Nadine Pesonen. Haytech est représentée par Nadine Pesonen, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'elle collecte, Haytech s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. En particulier, il appartient au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, dès le recueil de leur consentement, une information complète sur le traitement de leurs données à caractère personnel et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Haytech traite des données personnelles, Haytech prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les données personnelles sont exactes et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles Haytech les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Haytech est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (haché)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Haytech : adresse électronique
- pour réaliser des campagnes de communication (sms, email) : numéro de téléphone, adresse email
Haytech ne vend pas vos données personnelles qui sont uniquement utilisées à des fins statistiques et d'analyse.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de Haytech disposent des droits suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, d'exhaustivité des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données personnelles des Utilisateurs (article 17 RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c GDPR)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit de s'opposer au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données fournies par les Utilisateurs, lorsque ces données font l'objet d'un traitement automatisé fondé sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
le droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur décès et de choisir à qui Haytech communiquera (ou non) leurs données à un tiers qu'ils auront préalablement désigné.
Dès que Haytech a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, Haytech s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'utilisateur souhaite savoir comment Haytech utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, l'utilisateur peut contacter Haytech par e-mail ou par courrier à l'adresse suivante
Astrid Faure - 12 Rue des Cosmonautes 31000 Toulouse
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que Haytech corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations imposées à Haytech par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Haytech peuvent introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-divulgation des données à caractère personnel
Haytech s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme " non adéquat " par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Toutefois, Haytech reste libre de choisir ses sous-traitants techniques et commerciaux sous réserve qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Haytech s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Haytech, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Haytech ne collecte aucune "donnée sensible".
Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être traitées par les filiales de Haytech et ses sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des utilisateurs de Haytech sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d'incident
Malgré tous nos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est totalement sûre. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue.
Si nous avons connaissance d'une faille de sécurité, nous en informerons les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent. Nos procédures de notification des incidents tiennent compte de nos obligations légales, que ce soit au niveau national ou européen. Nous nous engageons à tenir nos clients pleinement informés de toutes les questions relatives à la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière d'information.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Haytech n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Haytech et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Haytech.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des informations personnelles sur la santé, Haytech utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tels que des pare-feu, la pseudonymisation, le cryptage et des mots de passe.
Lors du traitement des données personnelles, Haytech prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.
9. Hyperliens, cookies et balises
Le site de Haytech contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Haytech. Cependant, Haytech n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
A moins que vous ne décidiez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies, gratuitement, en utilisant les options de désactivation qui vous sont proposées et rappelées ci-dessous, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accès à tout ou partie des Services offerts par le site.
9.1. Cookies
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Haytech est susceptible de traiter les informations de l'utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à Haytech d'améliorer le contenu du site et la navigation de l'utilisateur.
Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l'utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son navigateur de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Haytech informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il est possible que toutes les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas disponibles.
Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l'Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Haytech ou l'un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, Haytech décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Haytech, résultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour Haytech d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l'utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui indiquera comment l'utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.
A tout moment, l'Utilisateur peut choisir d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Haytech peut également utiliser les services de prestataires externes pour l'aider à collecter et à traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site internet de Haytech ou dans son application mobile et si l'Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l'application mobile de Haytech, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux que si vous y consentez, en poursuivant votre navigation sur le site internet ou l'application mobile de Haytech. A tout moment, l'Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Haytech dépose ce type de cookies.
9.2. Tags
Haytech peut occasionnellement utiliser des balises web (également connues sous le nom de "tags", "action tags", "single-pixel GIFs", "clear GIFs", "invisible GIFs" et "one-to-one GIFs") et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire d'analyse web qui peut être situé (et donc stocker des informations à leur sujet, y compris l'adresse IP de l'utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne qui permettent aux utilisateurs d'accéder au Site, et sur les différentes pages du Site.
Cette technologie permet à Haytech de mesurer les réponses des visiteurs au site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois qu'une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l'utilisation de ce site par l'utilisateur.
Le prestataire de services externe peut recueillir des informations sur les visiteurs du site et d'autres sites web grâce à l'utilisation de ces balises, compiler des rapports sur l'activité du site pour Haytech et fournir d'autres services liés à l'utilisation du site et d'Internet.
10. Droit applicable et juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site Haytech est soumis au droit français.
